CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ILLZACH
1. DEFINITIONS
En vous inscrivant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales ainsi que le règlement intérieur de OPTIPERF et agir conformément à ceux-ci. Si une condition d’utilisation venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur d’activité́ de la société́ OPTIPERF en France. Le défaut d’une des clauses ne pourra entrainer celui des autres clauses contenues dans les présentes CGV. Les clients profitant de séances d’essai s’engagent à respecter les présentes conditions générales.
OPTIPERF désigne la société́ par actions simplifiée inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro B 819 475 187depuis le 15/04/2016. Domicilié au 4 rue de LISBONNE 68110 ILLZACH, la société́ OPTIPERF est immatriculée sous le numéro 819475187. Son numéro de SIRET est le suivant : 81947518700012.
Le Client désigne une personne recevant un service ou un bien de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
Le Directeur/Responsable de salle de sport désigne celui qui gère le matériel, dirige le personnel et accueille les clients. Il n’est pas rare qu’il soit lui- même moniteur. A côté du travail sportif, il doit s’atteler aux tâches administratives. Pour s’adapter aux goûts du public, il doit être à son écoute et savoir anticiper les modes. Il doit veiller à ce que ses équipements répondent à la fois aux normes de sécurité́ et aux besoins des usagers. Le gestionnaire conçoit les budgets en fonction des subventions qu’il reçoit et/ou des bénéfices que sa salle engrange. Il assure le suivi logistique et gère les ressources humaines.
2. OBJET DU CONTRAT
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, le membre soussigné, déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif avec le club OPTIPERF, l’autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations choisies au recto et selon les horaires d’ouvertures affichées dans le club choisi.
3. INSCRIPTION
3.1 Conditions
-Le client confirme être majeur au moment de son adhésion. A ce titre et pour procéder à celle-ci il devra fournir une pièce d’identité́. Toutefois le mineur pourra adhérer à l’organisme sous réserve d’une autorisation expresse et préalable du représentant légal du mineur.
-Le futur adhérent devra fournir afin de procéder à l’inscription, un certificat médical et pour les abonnements d’un an ou plus, un chèque de caution de 210 euros.
-Il devra impérativement signer les présentes CGV ainsi que le contrat après que ce dernier soit établi.
3.2 Offres
Durée et tarifs d’un abonnement -l’abonnement avec engagement de 1 an, 75 euros/mois + 100 euros frais de dossier.
-l’abonnement sans engagement, 90 euros/mois + 100 euros frais de dossier. – le carnet de 24 séances, 360 euros.
Conditions d’accès et disponibilité́
Les séances présentées sur le site internet sont disponibles jusqu’à ce que le nombre de places disponibles soit atteint.
Modalités de réservation et d’annulation d’une séance individuelle à travers l’application NUBAPP (RESAWOD).
Prix et modalités de paiement
-Par prélèvement bancaire, grâce à l’application NUBAPP.
-Par chèque libellé à l’ordre OPTIPERF remis en main propre ou adressé à 68110 ILLZACH – 4 rue de LISBONNE.
-En cas de paiement par carte, le client sera prélevé́ automatiquement sur sa carte bancaire. A cette fin, ce dernier devra entrer lui-même son moyen de paiement, il sera alors réputé́ avoir donné́ son accord.
-En cas de paiement en espèce, ce dernier ne pourra intervenir au-delà̀ de la limite fixée par la loi.
Le membre reconnait expressément que le club OPTIPERF lui a remis une offre détaillée au recto présent contrat.
3.3 Impayés
Le client garanti la provision suffisante de sa cotisation sur son compte bancaire.
Le membre reconnait avoir été informé qu’en cas de non-paiement d’une échéance, les chèques de garantie seront présentés à l’encaissement.
De plus, tous les frais relatifs à un impayé́ et courriers de rappel de cotisations seront à la charge du client. Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, entraine la perception de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues.
En cas d’opposition au paiement d’une échéance, le membre peut se voir convoquer devant le Tribunal d’Instance, tous les frais encourus, ainsi que les frais d’Huissier, seront à sa charge.
4. ACCES A LA SALLE
4.1 Horaires et fermeture de la salle
Les horaires d’ouverture de OPTIPERF sont consultables sur le site de réservation en ligne et peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sous réserve de publier sur le site les nouveaux horaires dans un délai ne pouvant être inférieurs à 48 heures.
De la même manière, OPTIPERF se réserve le droit de procéder à la fermeture de la salle pendant une durée maximale de trois semaines consécutives et s’engage à ce titre à respecter un délai de prévenance d’au moins un mois par voie d’affichage au sein de la salle et par publication des dates de fermetures sur le site internet.
4.2 Accès libre
OPTIPERF met à disposition de ses adhérents un accès libre à la salle de sport, avec un badge, dans les heures définies dans le contrat et sur le site internet.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, le client ne pourra s’entrainer et accéder à la salle qu’à la condition qu’un membre du personnel ou tout autre adhérent soit présent à la salle.
4.3 Disponibilité de la plateforme de réservation en ligne
OPTIPERF s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences adéquates permettant d’assurer la
continuité et la disponibilité de son site de réservation en ligne ; sauf nécessité de procéder à l’interruption du site pour des raisons techniques et notamment de mise à jour ou de maintenance.
En cas d’interruption des services de réservation en ligne, qui en tout état de cause ne saurait permettre de rechercher la responsabilité de OPTIPERF, les adhérents conservent la possibilité de s’adresser au représentant légal de la société afin de procéder aux réservations : Monsieur Lionel MEDINA : 06 87 95 28 11.
4.4 Protection des locaux
En cas de dégradation des lieux ou du matériel par un membre, est prévu dans un premier temps une résolution à l’amiable du problème. Si cette phase amiable n’apporte pas de résultat, une procédure judiciaire sera mise en place.
En cas de vol du matériel, il n’y a pas de phase amiable, une procédure judiciaire sera obligatoire.
Le Club est placé sous vidéo-surveillance 24/24 et 7j/7, ainsi que sous un dispositif d’alarme. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum.
Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
5. SUSPENSION ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
5.1 Suspension
En cas de non-règlement des sommes dues par l’adhérent à OPTIPERF, cette dernière réserve le droit de suspendre l’accès à la salle jusqu’au paiement intégrale des dites sommes.
5.2 Résiliation
En cas de non-paiement intervenu dans un délai de 45 jours, OPTIPERF se réserve le droit de procéder à la résiliation de l’abonnement sans frais ni indemnité, au tord du seul client, avec effet immédiat, obligeant en conséquence le client à restituer sa carte d’abonnement dans un délai ne pouvant dépasser les 15 jours suivant la résiliation effective de son contrat.
La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause.
En outre, le contrat d’adhésion pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations leur incombant aux termes de celui- ci ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’adhérent bénéficiant d’un abonnement annuel avec engagement aura la possibilité de résilier le contrat sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
A ce titre, l’adhérent souhaitant mettre un terme au contrat d’adhésion pourra se voir dispenser de respecter le préavis ci-avant énoncé si ce dernier produit un justificatif médical attestant de son impossibilité de poursuivre une activité sportive selon les modalités exposées ci-dessus. La salle se réserve le droit, en cas de doute, de demander à l’adhérent qu’il fournisse un autre certificat médical délivré par un autre médecin. Pour toute demande de résiliation effectuée par le client, celle-ci devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la réalisation ne sera pas effective et le client demeurera abonné.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
6. CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT
Les droits et obligations résultant de la souscription d’un abonnement ne pourront être transférés par l’adhérent à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de OPTIPERF qui se réserve le droit de refuser la transmission du contrat pour motif médical notamment.
En cas d’autorisation portant sur le transfert du contrat donnée par la société OPTIPERF, aucun frais supplémentaire d’adhésion ne sera requis sous réserve que l’adhérent initial soit à jour de ses règlements au titre des frais d’adhésion et d’abonnement.
L’adhérant devra solliciter le transfert de son contrat par écrit en adressant sa demande à la société OPTIPERF dont les cordonnées sont ci- après rappelées.
Cette dernière disposera d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour signifier à l’adhérant son agrément ou son refus d’agrément.
L’agrément de OPTIPERF ne pourra être refusé sans juste motif.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
Le client tout comme la salle OPTIPERF s’engage à respecter les présentes conditions générales de ventes.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
OPTIPERF est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel ainsi que des intervenants. La direction n’est pas responsable des objets perdus, volés ou détériorés dans l’enceinte de la salle de sport.
En aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée d’un appareil. Les préjudices tant patrimoniaux que personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle laissée au choix de l’adhérent.
9. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10. CAS PARTICULIER PANDEMIE
En cas de décision gouvernementale de fermeture de la salle de sport, l’adhérent ne pourra en aucun cas suspendre les prélèvements de son seul chef. La suspension devra intervenir avec l’accord de OPTIPERF.
OPTIPERF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de fermeture liée à une situation de pandémie.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le traitement informatique du dossier du membre dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Le membre doit informer OPTIPERF de tout changement de situation par écrit sous peine de régler la somme de 5 € de frais par envoi postal ou 9 € de frais pour un impayé d’une échéance.
Le membre est informé que le club OPTIPERF est amené à prendre des photographies, vidéos, clips et images des cours dispensés ou des installations du club. Ces photos et vidéos sur lesquelles pourraient apparaître le membre ont vocation à enrichir le site internet du club ou son compte ouvert auprès des réseaux sociaux de type Facebook, Myspace, Viadeo, etc…
Le membre donne son autorisation à l’utilisation de ces photos ou vidéos sur lesquelles il pourrait apparaître sous réserve d’une utilisation conforme de son image ne portant pas atteinte à sa dignité ou à son honorabilité. Le membre dispose en outre d’un droit d’opposition à l’utilisation de l’image ou de la vidéo où il apparaîtrait sans son autorisation. Le club OPTIPERF pourra alors décider soit d’enlever l’image ou la vidéo, soit d’utiliser tout procéder technique permettant de rendre le membre opposant anonyme.
12. LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté pour les professionnels devant le Tribunal de commerce de MULHOUSE.